Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Scorbolt, service en ligne d'affichage du score de compétitions en direct sur plusieurs surfaces, édité par la société C2SL (le « Vendeur »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur scorbolt.com.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne qui souscrit un forfait Scorbolt.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : Client agissant à des fins professionnelles (club, association, organisateur, entreprise).
• Service : la plateforme Scorbolt et ses fonctionnalités.
• Forfait : l'offre souscrite parmi celles décrites à l'article 4.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Forfaits et tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (taux normal français : 20 %). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable à un abonnement en cours est celui accepté lors de la souscription, toute évolution étant notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ouvrant, pour le Client, un droit de résiliation sans pénalité.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne : choix du forfait, saisie des informations nécessaires, acceptation des CGV et paiement. La commande est confirmée par un courriel récapitulatif. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque échéance pour les abonnements. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres réseaux proposés par Stripe). Le Vendeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Les forfaits Standard et Pro sont souscrits pour une durée d'un mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un mois, tant qu'ils ne sont pas résiliés. Le forfait Événement est un achat ponctuel, sans reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en utilisant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

En l'absence de renonciation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement ni aux droits de tiers.

Article 10 — Disponibilité et obligations du Vendeur

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Le Service est fourni « en l'état » ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Le Vendeur s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Vis-à-vis des Professionnels, la responsabilité du Vendeur est, dans la mesure permise par la loi, plafonnée au montant payé au titre des douze derniers mois. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs (garantie légale de conformité, dol, faute lourde, dommage corporel).

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à [email protected].

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, la marque « Scorbolt », les logiciels, contenus et éléments graphiques sont la propriété exclusive de C2SL. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée du forfait. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 16 — Médiation de la consommation (Consommateurs)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur sont communiquées sur simple demande à [email protected] et seront précisées dans le présent article.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable : pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur ; pour les Consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s'appliquent (notamment la faculté de saisir la juridiction du lieu de résidence).

Article 18 — Nullité partielle

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation