Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Scorbolt, service en ligne d'affichage du score de compétitions en direct sur plusieurs surfaces, édité par la société C2SL (le « Vendeur »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur scorbolt.com.

Article 2 — Définitions

• Client : tout Professionnel qui souscrit un forfait Scorbolt ou ouvre un espace sur le Service.
• Professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative — club, association sportive, fédération, organisateur de compétitions, entreprise (art. liminaire du Code de la consommation).
• Service : la plateforme Scorbolt et ses fonctionnalités.
• Forfait : l'offre souscrite parmi celles décrites à l'article 4.

Article 3 — Acceptation des CGV et qualité de Professionnel

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Service étant réservé aux Professionnels, le Client déclare, lors de la souscription, agir au nom d'un club, d'une association, d'une fédération ou d'une entreprise, et non à titre personnel. Cette déclaration est recueillie par une mention distincte de l'acceptation des présentes conditions, et sa date est conservée à titre de preuve. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou de clôturer un accès ouvert au moyen d'une déclaration inexacte, après en avoir informé le Client.

Article 4 — Forfaits et tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (taux normal français : 20 %). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable à un abonnement en cours est celui accepté lors de la souscription, toute évolution étant notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ouvrant, pour le Client, un droit de résiliation sans pénalité.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client : choix du forfait, saisie des informations nécessaires, déclaration de la qualité de Professionnel prévue à l'article 3, acceptation des CGV et paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Le récapitulatif du forfait souscrit, de son montant et de sa prochaine échéance reste consultable à tout moment dans l'espace client, onglet « Abonnement ».

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque échéance pour les abonnements. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres réseaux proposés par Stripe). Le Vendeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

Une facture est établie pour chaque paiement encaissé, par le service de facturation de C2SL. Elle est mise à disposition dans l'espace client, onglet « Abonnement », dès son émission ; tant qu'elle n'a pas été émise, elle y figure comme « en préparation ». Le Client peut également en demander une copie à [email protected].

Défaut de paiement. En cas de refus de paiement ou d'impayé à une échéance, l'accès aux fonctions de gestion du Client est suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client sont conservées pendant cette suspension. L'espace client signale la suspension et indique la marche à suivre pour régulariser.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Le forfait Club est souscrit pour une durée d'un mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un mois, tant qu'il n'est pas résilié. Le forfait Tournoi est un achat ponctuel, sans reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique « Paramètres », onglet « Abonnement »), ou en écrivant à [email protected] depuis l'adresse électronique associée à son compte. La demande n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune condition de forme. Elle est prise en compte immédiatement : aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le Client conserve l'accès à son forfait jusqu'au terme de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour cette période, sauf disposition légale impérative contraire. Tant que ce terme n'est pas atteint, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis le même écran. À l'issue de cette période, son espace reste ouvert au forfait Découverte : ses tournois et ses données sont conservés.

Le changement de forfait s'effectue de la même manière, en écrivant à [email protected].

Article 8 — Droit de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation bénéficie aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle. Le Service étant réservé aux Professionnels (article 3), aucun droit de rétractation ne s'applique aux présentes conditions.

L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés, mais uniquement pour les contrats conclus hors établissement — c'est-à-dire par démarchage. La souscription à Scorbolt étant conclue à distance, sur scorbolt.com, à l'initiative du Client, cette extension ne s'applique pas.

Le forfait Club étant souscrit par périodes d'un mois et résiliable à tout moment depuis l'espace client (article 7), l'engagement du Client n'excède jamais le mois en cours.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement ni aux droits de tiers.

Article 10 — Disponibilité et obligations du Vendeur

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Le Service est fourni « en l'état » ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Le Vendeur s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est, dans la mesure permise par la loi, plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit — notamment le dol, la faute lourde et le dommage corporel.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à [email protected]. L'effacement de votre espace peut également être demandé directement depuis Paramètres, onglet Abonnement : il prend effet au terme d'un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez y renoncer. Les factures et pièces comptables restent conservées dix ans, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce. Lorsque votre club enregistre dans le Service les données de ses joueurs (noms, surnoms, photographies), c’est lui qui en est responsable et C2SL qui agit pour son compte : l’annexe de sous-traitance ci-dessous en fixe les conditions, conformément à l’article 28 du RGPD. Elle fait partie intégrante des présentes.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, la marque « Scorbolt », les logiciels, contenus et éléments graphiques sont la propriété exclusive de C2SL. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée du forfait. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 16 — Règlement amiable des litiges

Le dispositif de médiation de la consommation des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation est réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur. Le Service étant réservé aux Professionnels (article 3), il ne s'applique pas aux présentes conditions, et le Vendeur n'est pas tenu d'adhérer à un tel dispositif.

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation écrite à [email protected] ; le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

Si le différend subsiste, les parties peuvent convenir ensemble de recourir à une médiation conventionnelle au sens des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, dont les frais sont partagés par moitié, sans que ce recours ne soit une condition préalable à la saisine du juge.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit le pays d'établissement du Client. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Article 18 — Nullité partielle

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Annexe — Sous-traitance des données des joueurs

1. Qui décide, qui exécute

Le Client décide quelles données de ses joueurs il enregistre, pourquoi et combien de temps : il en est le responsable du traitement. C2SL exécute : elle les héberge et les affiche pour son compte, sur ses seules instructions, en qualité de sous-traitant. C2SL ne les utilise pour aucune autre finalité : ni statistiques commerciales, ni publicité, ni profilage, ni entraînement d’un système d’intelligence artificielle, ni revente. Elle ne les consulte pas, sauf pour répondre à une demande d’assistance, corriger une panne, ou obéir à une réquisition judiciaire.

2. Ce qui est traité

Noms, prénoms, surnoms, genre et photographies des joueurs, équipes et camps inscrits par le Client, ainsi que leurs résultats sportifs — y compris, le cas échéant, ceux de personnes mineures. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est demandée (ni santé, ni certificat médical, ni origine, ni donnée biométrique) et le Client s’engage à ne pas en saisir dans les champs libres. Durée : celle de son abonnement, puis ce que prévoit le point 6.

3. Où vivent les données

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs sont ceux énumérés dans notre politique de confidentialité ; certains sont établis hors de l’Union, et tout transfert est alors encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914). C2SL prévient le Client trente jours à l’avance de l’ajout ou du remplacement d’un sous-traitant ultérieur ; le Client peut s’y opposer par écrit dans les quinze jours pour un motif tiré de la protection des données, et à défaut d’accord résilier sans frais avec remboursement de la période non consommée.

4. Sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD : communications chiffrées de bout en bout, cloisonnement strict entre clubs vérifié côté serveur et jamais déduit du navigateur, mots de passe conservés chiffrés et jamais lisibles, contrôle des fichiers déposés (formats limités, taille bornée, refus des documents porteurs de code, aucune adresse extérieure), sauvegardes chiffrées avant même de quitter le serveur, journal des actions, et accès limité au seul personnel habilité, tenu à une confidentialité qui survit à ses fonctions. Ce niveau de protection n’est pas diminué pendant la durée du contrat.

5. En cas de fuite

C2SL avertit le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après avoir eu connaissance d’une violation, par courriel à l’adresse de son compte, en lui indiquant ce qu’elle sait : nature de l’incident, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Elle l’assiste ensuite dans la notification à la CNIL et, s’il y a lieu, aux personnes concernées — ces notifications incombant au Client. Ce délai est délibérément plus court que les soixante-douze heures de l’article 33 du RGPD : c’est ce délai-là que le Client doit tenir, et il lui faut du temps.

6. Droits des joueurs, et fin du contrat

Un joueur s’adresse au Client, seul responsable. Le Service lui permet de répondre lui-même depuis son espace : consulter, corriger, retirer une photo, supprimer un joueur ou une équipe, à tout moment. Au-delà, C2SL l’assiste gratuitement et sans délai injustifié ; une demande reçue directement lui est transmise sans réponse sur le fond. À la fin de l’abonnement, l’espace reste ouvert au forfait Découverte et les données sont conservées ; sur demande écrite, C2SL les supprime ou les restitue dans un format lisible par machine sous trente jours, la suppression s’étendant aux sauvegardes selon leur cycle de rotation. Seules les pièces que la loi impose de garder subsistent (factures, dix ans).

7. Ce que le Client garantit

Le Client garantit avoir le droit d’enregistrer ces données et avoir informé les personnes concernées. Photographies : il garantit détenir l’autorisation de chaque personne photographiée pour l’usage prévu — enregistrement dans le Service et affichage sur les écrans de la compétition, y compris, s’il rend l’événement public, sur une page accessible à tous. Mineurs : pour une personne de moins de dix-huit ans, cette autorisation est celle de ses représentants légaux ; le Client la recueille et la conserve, C2SL ne la détient pas et n’a aucun moyen de la vérifier. La mise en public d’un événement est une décision du Client, qui seul en mesure la portée. C2SL l’avertit par écrit si une instruction reçue lui paraît contraire au RGPD.

8. Preuve, durée et modification

C2SL fournit sur demande écrite et sans frais les informations permettant de vérifier le respect de la présente annexe. Le Client peut demander un audit, une fois par an au plus, sous réserve d’un préavis raisonnable, d’un périmètre convenu et de la confidentialité des informations obtenues ; les frais d’un audit par un tiers sont à sa charge. L’annexe s’applique tant que C2SL traite des données pour le compte du Client ; toute modification est portée à sa connaissance trente jours avant son entrée en vigueur, et il peut alors résilier sans frais.